Modèle de Contrats de Sous Licences de Marque pour la France

Dans le cadre juridique français, notamment régi par le Code de la propriété intellectuelle et le Code de commerce, la pratique des sous-licences de marque permet au titulaire d'une licence principale de marque d'autoriser un tiers à exploiter ladite marque. Cette structure contractuelle s'inscrit dans une chaîne de droits où le propriétaire initial de la marque a accordé une licence principale, permettant ensuite au licencié principal d'octroyer des sous-licences, sous réserve d'y être autorisé. Ce type de contrat doit respecter les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et au droit des contrats, tout en assurant la protection et la valorisation de la marque concernée.

1. Parties au Contrat: Identification complète des parties contractantes : le donneur de licence principale, le sous-licencié et leurs coordonnées respectives

2. Préambule: Contexte de l'accord, référence à la licence principale, et objectifs de la sous-licence

3. Définitions: Termes clés utilisés dans le contrat et leurs significations précises

4. Objet du Contrat: Description détaillée de la marque sous licence et de l'étendue des droits concédés

5. Territoire: Délimitation géographique où la sous-licence peut être exploitée

6. Durée: Période de validité du contrat et conditions de renouvellement

7. Conditions Financières: Redevances, modalités de paiement et conditions financières

8. Obligations des Parties: Engagements spécifiques du sous-licencié et du donneur de licence

9. Qualité et Contrôle: Normes de qualité à respecter et procédures de contrôle

10. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat