Modèle de Contrats de Licences d'Utilisateur Final pour la France

Le présent CLUF est établi dans le contexte de la distribution de logiciels en France, où la protection des droits des consommateurs et des données personnelles est strictement encadrée. Ce type de contrat s'est développé avec l'essor du marché des logiciels et la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle des éditeurs tout en garantissant les droits des utilisateurs. Il répond aux exigences du Code Civil, du Code de la Consommation, de la Loi Informatique et Libertés, et du RGPD.

1. Préambule: Définition des parties et introduction au contrat de licence

2. Définitions: Définitions des termes clés utilisés dans le contrat

3. Objet de la Licence: Description détaillée des droits d'utilisation accordés et des limitations

4. Conditions d'Utilisation: Règles et restrictions spécifiques concernant l'utilisation du logiciel

5. Droits de Propriété Intellectuelle: Déclaration des droits de propriété et protection juridique du logiciel

6. Prix et Conditions de Paiement: Détails des coûts de licence et modalités de paiement

7. Durée et Résiliation: Période de validité du contrat et conditions de résiliation

8. Garanties et Responsabilités: Étendue des garanties offertes et limitations de responsabilité

9. Protection des Données: Conformité RGPD et mesures de protection des données personnelles

10. Loi Applicable et Juridiction: Droit applicable et tribunaux compétents