Modèle de Trouver Acte de Vente Maison pour la France

En droit français, la vente immobilière nécessite obligatoirement un acte authentique établi par un notaire. Cette exigence, instaurée pour protéger les parties et garantir la sécurité juridique des transactions immobilières, découle du Code Civil. L'acte de vente est l'aboutissement d'un processus qui commence généralement par un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et inclut diverses vérifications légales et administratives. Le document doit respecter des formalités strictes et contenir des mentions obligatoires sous peine de nullité.

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur, incluant état civil, régime matrimonial et coordonnées

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie et adresse exacte

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, détails sur le financement et la provision

4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien sur 30 ans minimum

5. Diagnostics Immobiliers: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

6. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente

7. Déclarations des Parties: Attestations légales et déclarations obligatoires des parties