En France, l'acc\u00e8s aux copies d'actes notari\u00e9s est strictement r\u00e9glement\u00e9 par la loi. Seules les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peuvent obtenir une copie d'un acte de vente, notamment les parties \u00e0 l'acte, leurs h\u00e9ritiers, ou les personnes autoris\u00e9es par justice. Cette proc\u00e9dure s'inscrit dans le cadre de la protection des donn\u00e9es personnelles et de la s\u00e9curisation des transactions immobili\u00e8res, tout en garantissant la tra\u00e7abilit\u00e9 et la conservation des actes de propri\u00e9t\u00e9.
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1. Annexe 1 - Documents d'Identité: Photocopies des pièces d'identité requises
2. Annexe 2 - Justificatifs de Qualité: Documents prouvant la qualité à agir du demandeur
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