Demande Copie Acte de Propriété pour France

Modèle de Demande Copie Acte de Propriété pour la France

Document officiel permettant de demander une copie authentique ou une expédition d'un acte de propriété auprès du notaire détenteur de l'acte original ou du Service de la Publicité Foncière. Cette demande doit contenir les informations permettant d'identifier précisément l'acte recherché, le bien immobilier concerné, ainsi que la justification de la qualité du demandeur à obtenir cette copie conformément à la législation française.

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Qu’est-ce que une Demande Copie Acte de Propriété ?

En France, l'acte de propriété est un document notarié qui atteste de la propriété d'un bien immobilier. La conservation de ce document est assurée par le notaire et le Service de la Publicité Foncière. Pour diverses raisons (perte, besoin administratif, succession), il peut être nécessaire d'en obtenir une copie. Cette démarche est encadrée par la loi et nécessite une procédure formelle de demande auprès des autorités compétentes, avec justification de l'identité et de la qualité du demandeur.

Quelles sections doivent être incluses dans une Demande Copie Acte de Propriété ?

1. Informations du Demandeur: Nom, prénom, adresse, téléphone, email et qualité du demandeur (propriétaire, héritier, mandataire)

2. Identification du Bien: Adresse complète du bien immobilier, références cadastrales, numéro de lot si copropriété

3. Date de l'Acte: Date de signature de l'acte de propriété original

4. Identification du Notaire: Nom et adresse de l'étude notariale ayant établi l'acte original

5. Justificatifs d'Identité: Copie de la pièce d'identité du demandeur

6. Motif de la Demande: Explication des raisons de la demande de copie

Quelles sections sont facultatives dans une Demande Copie Acte de Propriété ?

1. Procuration: Document autorisant un tiers à effectuer la demande, si applicable

2. Acte de Décès: Si la demande est faite par un héritier

3. Acte de Notoriété: Document établissant la qualité d'héritier si nécessaire

4. Mode de Transmission: Préférence pour la réception de la copie (courrier recommandé, retrait à l'étude)

Quels annexes doivent être inclus dans une Demande Copie Acte de Propriété ?

1. Annexe 1: Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité et justificatifs du demandeur

2. Annexe 2: Justificatifs de Qualité: Documents prouvant la qualité à agir du demandeur

3. Annexe 3: Règlement des Frais: Modalités de paiement et grille tarifaire des copies d'actes

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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