En droit français, l'attestation immobilière est régie par le décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière. Elle est nécessaire pour assurer la continuité de la chaîne des droits de propriété et permettre l'opposabilité du transfert aux tiers. Ce document fait partie intégrante du processus successoral et doit être établi par un notaire, qui vérifie la régularité de la transmission et certifie l'identité des parties. L'attestation doit être publiée pour garantir la sécurité juridique des transactions immobilières et la mise à jour des registres de propriété.

1. Comparution: Identification complète du notaire et des parties concernées, incluant les héritiers

2. Exposé: Présentation du contexte du décès, référence à l'acte de décès et à la dévolution successorale

3. Origine de Propriété: Détails sur l'acquisition du bien par le défunt et l'historique de propriété

4. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, ses caractéristiques et références cadastrales

5. Effet Relatif: Références de publication au service de publicité foncière

6. Déclarations Fiscales: Mentions relatives aux impôts et droits de succession

7. Certification d'Identité: Confirmation de l'identité des parties par le notaire