Acte de Vente Maison pour France

Modèle de Acte de Vente Maison pour la France

Acte authentique établi par un notaire pour la vente d'un bien immobilier, conformément au droit français. Ce document officiel constate le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur, détaille les caractéristiques du bien immobilier, fixe le prix et les conditions de la vente, inclut les diagnostics techniques obligatoires, et précise les obligations respectives des parties. L'acte garantit la sécurité juridique de la transaction et est exécutoire dès sa signature.

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Qu’est-ce que une Acte de Vente Maison ?

L'acte de vente immobilier est régi par le Code Civil français et diverses lois spécifiques à l'immobilier. Il constitue l'étape finale du processus de vente immobilière, faisant suite à la promesse ou au compromis de vente. Sa forme authentique est obligatoire pour tout transfert de propriété immobilière en France, nécessitant l'intervention d'un notaire qui vérifie la légalité de la transaction et assure la publicité foncière.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte de Vente Maison ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur, incluant état civil, régime matrimonial et coordonnées

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse, cadastre, superficie Carrez, et état des lieux

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement, et conditions de financement

4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien sur 30 ans minimum

5. Diagnostics Immobiliers: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

6. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente

7. Déclarations des Parties: Attestations légales et déclarations obligatoires des parties

Quelles sections sont facultatives dans une Acte de Vente Maison ?

1. Servitudes: Droits et obligations attachés au bien immobilier

2. Urbanisme: Règles d'urbanisme applicables et autorisations obtenues

3. Assurances: Informations sur les polices d'assurance existantes

4. Occupation des Lieux: État d'occupation du bien (libre ou loué)

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte de Vente Maison ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires

2. Plans et Photos: Plans du bien et photographies récentes

3. Titres de Propriété: Copies des actes de propriété antérieurs

4. État Hypothécaire: Document attestant de la situation hypothécaire du bien

5. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et état descriptif de division

6. Certificats d'Urbanisme: Documents d'urbanisme et autorisations administratives

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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