Attestation de Propriété Immobilière Service Public pour France

Modèle de Attestation de Propriété Immobilière Service Public pour la France

L'Attestation de Propriété Immobilière est un document officiel établi par un notaire qui certifie la propriété d'un bien immobilier. Ce document détaille les informations essentielles concernant le bien immobilier, incluant sa désignation précise, les références cadastrales, l'origine de propriété, et les informations relatives au propriétaire. Il constitue une preuve légale de propriété et est nécessaire pour diverses démarches administratives et juridiques en France.

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Qu’est-ce que une Attestation de Propriété Immobilière Service Public ?

L'Attestation de Propriété Immobilière s'inscrit dans le cadre juridique français de la propriété immobilière. Elle est régie par le Code Civil et les lois relatives à la publicité foncière. Ce document est devenu obligatoire pour prouver la propriété d'un bien immobilier et faciliter les transactions immobilières. Il assure la sécurité juridique des propriétaires et des tiers en établissant de manière officielle et incontestable la situation de propriété d'un bien immobilier.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestation de Propriété Immobilière Service Public ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le propriétaire actuel et précédent, incluant noms, prénoms, dates de naissance, domiciles

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier : adresse, superficie, références cadastrales, nature du bien

3. Origine de Propriété: Historique de la transmission du bien et référence aux actes précédents

4. Déclarations Obligatoires: Attestations réglementaires concernant la situation juridique et administrative du bien

5. Attestation de Propriété: Certification officielle du transfert de propriété et de sa date effective

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation de Propriété Immobilière Service Public ?

1. Servitudes: Description des droits et obligations attachés au bien immobilier

2. État Hypothécaire: Situation des hypothèques et privilèges grevant le bien

3. Mentions Spéciales: Informations complémentaires spécifiques au bien ou à la transaction

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestation de Propriété Immobilière Service Public ?

1. Annexe 1 - Plans et Documents Cadastraux: Plans cadastraux, relevés de propriété et documents graphiques

2. Annexe 2 - Diagnostics Immobiliers: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires

3. Annexe 3 - Documents Administratifs: Copies des autorisations administratives et urbanistiques

4. Annexe 4 - Justificatifs d'Identité: Photocopies des pièces d'identité et justificatifs de domicile des parties

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Document officiel attestant de la propriété d'un bien immobilier et de ses caractéristiques cadastrales.

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