Attestation de Vente d'un Bien Immobilier pour France

Modèle de Attestation de Vente d'un Bien Immobilier pour la France

Document juridique officiel attestant de la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur, établi et authentifié par un notaire. Ce document formalise le transfert de propriété, spécifie les conditions de la vente, le prix convenu, et inclut une description détaillée du bien immobilier concerné, conformément aux dispositions du Code Civil français et de la réglementation immobilière en vigueur.

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Qu’est-ce que une Attestation de Vente d’un Bien Immobilier ?

L'attestation de vente d'un bien immobilier est un document obligatoire en droit français, régi par le Code Civil et diverses lois immobilières. Elle constitue la preuve officielle du transfert de propriété et doit être établie par un notaire, officier public ministériel. Ce document fait partie intégrante du processus de vente immobilière en France, garantissant la sécurité juridique de la transaction et la protection des droits des parties.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestation de Vente d’un Bien Immobilier ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur (noms, adresses, états civils)

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier (adresse, superficie, références cadastrales, description des lieux)

3. Prix de Vente: Montant de la transaction et modalités de paiement

4. Origine de Propriété: Historique de la propriété et titre de propriété antérieur

5. Déclarations des Parties: Attestations légales du vendeur et de l'acheteur

6. Conditions de la Vente: Modalités et conditions générales de la transaction

7. Date et Signatures: Date de conclusion et signatures des parties

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation de Vente d’un Bien Immobilier ?

1. Condition Suspensive: Conditions particulières suspendant la vente (ex: obtention de prêt)

2. État Locatif: Informations sur les éventuels locataires ou l'absence de location

3. Servitudes: Mention des servitudes éventuelles grevant le bien

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestation de Vente d’un Bien Immobilier ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

2. Plans et Photos: Documents graphiques du bien immobilier

3. Titre de Propriété: Copie de l'acte de propriété précédent

4. État des Risques: Document d'information sur les risques naturels et technologiques

5. Certificat d'Urbanisme: Informations sur les règles d'urbanisme applicables

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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