L'Acte de Vente d'une Parcelle est un document juridique essentiel en droit français immobilier. Sa forme authentique, établie devant notaire, est obligatoire pour tout transfert de propriété immobilière. Cette formalité, héritée du droit napoléonien et modernisée par les réformes successives du droit civil, garantit la sécurité juridique de la transaction et sa publicité foncière. Le document doit respecter des exigences strictes de forme et de contenu définies par le Code Civil et le Code de l'Urbanisme.

1. Comparution: Identification complète des parties (vendeur et acquéreur), incluant leurs états civils, domiciles et capacités juridiques

2. Désignation du Bien: Description détaillée de la parcelle: situation géographique, références cadastrales, superficie, limites et caractéristiques physiques

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, conditions financières et taxes applicables

4. Origine de Propriété: Historique de la propriété sur 30 ans, titre de propriété antérieur et modalités d'acquisition

5. Servitudes: Énumération des servitudes, droits de passage et autres charges grevant le bien

6. Conditions Suspensives: Conditions devant être réalisées pour la validité de la vente (urbanisme, hypothèques, etc.)

7. Déclarations Fiscales: Mentions obligatoires relatives à la TVA, plus-values et autres impositions