Demande D'Acte de Propriété Conservation Des Hypothèques pour France

Modèle de Demande D'Acte de Propriété Conservation Des Hypothèques pour la France

La demande d'acte de propriété auprès de la Conservation des Hypothèques est un document officiel permettant d'obtenir des informations sur la situation juridique d'un bien immobilier. Ce document permet de vérifier les droits de propriété, les charges et les hypothèques grevant le bien. La demande doit contenir les informations précises sur le demandeur, le bien concerné, et la nature des renseignements sollicités. Le service de la publicité foncière examine la demande et délivre les copies ou extraits des documents demandés conformément à la législation en vigueur.

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Qu’est-ce que une Demande D’Acte de Propriété Conservation Des Hypothèques ?

La Conservation des Hypothèques, devenue Service de la Publicité Foncière, est une institution française créée en 1955 pour assurer la sécurité juridique des transactions immobilières. Ce service centralise et conserve tous les actes relatifs aux biens immobiliers. La demande d'acte de propriété s'inscrit dans le cadre de la loi du 4 janvier 1955 et ses décrets d'application, qui ont modernisé le système de publicité foncière en France. Ce système permet à toute personne justifiant d'un intérêt légitime d'obtenir des informations sur la situation juridique d'un bien immobilier.

Quelles sections doivent être incluses dans une Demande D’Acte de Propriété Conservation Des Hypothèques ?

1. Identification du Demandeur: Nom, prénom, date de naissance, adresse et coordonnées complètes du demandeur

2. Description du Bien Immobilier: Adresse complète, références cadastrales, numéro de lot, superficie du bien concerné

3. Objet de la Demande: Précision sur le type d'acte demandé (copie, extrait, renseignements sommaires)

4. Période de Recherche: Dates pour lesquelles les informations sont demandées

5. Mode de Paiement: Informations sur le règlement des frais de recherche et de copie

Quelles sections sont facultatives dans une Demande D’Acte de Propriété Conservation Des Hypothèques ?

1. Motif de la Demande: Justification de l'intérêt légitime pour obtenir les documents

2. Mandat: Autorisation si la demande est faite pour le compte d'un tiers

3. Instructions Particulières: Précisions supplémentaires pour le service de la publicité foncière

Quels annexes doivent être inclus dans une Demande D’Acte de Propriété Conservation Des Hypothèques ?

1. Annexe 1 - Pièces Justificatives: Liste des documents d'identité et justificatifs à fournir

2. Annexe 2 - Grille Tarifaire: Détail des frais selon le type de document demandé

3. Annexe 3 - Formulaires Complémentaires: Formulaires spécifiques selon la nature de la demande

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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