La digitalisation des transactions immobilières en France, encadrée par la loi ALUR et la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, permet désormais l'établissement de titres de propriété en format électronique. Ce document s'inscrit dans cette modernisation des pratiques notariales, tout en maintenant les garanties juridiques traditionnelles du droit immobilier français. Il respecte les exigences du Code Civil en matière de transfert de propriété et intègre les dispositions spécifiques aux transactions électroniques sécurisées.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, y compris leurs coordonnées complètes et références d'identité
2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, incluant l'adresse, les références cadastrales, la superficie et les dépendances
3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement, et conditions financières spécifiques
4. Déclarations et Garanties: Engagements et garanties des parties concernant l'état du bien et sa situation juridique
5. Transfert de Propriété: Conditions et date effective du transfert de propriété
6. Signatures Électroniques: Procédure de signature numérique et certification conforme à la législation
1. Condition Suspensive de Prêt: Clause relative à l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur
2. Diagnostics Techniques: Résultats des diagnostics immobiliers facultatifs
3. Servitudes: Détail des servitudes éventuelles grevant le bien
4. Médiation: Procédure de résolution des litiges à l'amiable
1. Annexe 1 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier
2. Annexe 2 - Diagnostics Obligatoires: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
3. Annexe 3 - Procuration: Documents de procuration si nécessaire pour la signature
4. Annexe 4 - État Hypothécaire: Document attestant de la situation hypothécaire du bien
5. Annexe 5 - Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et état descriptif de division
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