La publicité foncière en France est un système juridique fondamental qui assure la sécurité des transactions immobilières. Institué par le décret du 4 janvier 1955, ce système permet de rendre publiques les mutations de propriété et les droits réels immobiliers. L'acte de propriété, établi par un notaire, doit respecter des formalités strictes pour garantir sa validité et son opposabilité. Le Service de la Publicité Foncière, organisme public, assure la conservation et la publicité des actes pour sécuriser les transactions immobilières et informer les tiers.
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1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acquéreurs, incluant état civil, domicile et capacité juridique
2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, références cadastrales, superficie et adresse exacte
3. Origine de Propriété: Historique des mutations antérieures du bien sur 30 ans minimum
4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la transaction, conditions de paiement et quittance
5. Charges et Conditions: Obligations des parties, servitudes, hypothèques et autres charges
6. Déclarations Fiscales: Mentions obligatoires fiscales, TVA, plus-values, droits d'enregistrement
7. Formalités et Pouvoirs: Attribution des pouvoirs pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière
1. État des Risques et Pollutions: Information sur les risques naturels, miniers, technologiques et pollution des sols
2. Diagnostics Immobiliers: Résultats des diagnostics techniques obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.)
3. Urbanisme: Informations relatives aux règles d'urbanisme applicables
4. Intervention de Tiers: Mention des interventions éventuelles (créanciers, cautions, etc.)
1. Plan Cadastral: Document graphique officiel délimitant la propriété
2. Diagnostics Techniques: Rapports détaillés des différents diagnostics immobiliers
3. État Hypothécaire: Relevé des inscriptions et charges grevant le bien
4. Procuration: Documents attestant des pouvoirs de représentation si nécessaire
5. Certificat d'Urbanisme: Document détaillant les règles d'urbanisme applicables au bien
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