Modèle de Titre de Propriété Donation Partage pour la France

La donation-partage est un acte notarié par lequel une personne, de son vivant, partage et distribue tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, principalement ses enfants. Ce document juridique permet d'organiser la transmission du patrimoine tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et en évitant les potentiels conflits futurs entre héritiers. Il établit la répartition définitive des biens donnés et leur nouvelle propriété.

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Qu’est-ce que un Titre de Propriété Donation Partage ?

En droit français, la donation-partage est régie par les articles 1075 à 1080 du Code civil. Cette forme de transmission du patrimoine a été créée pour permettre aux parents d'organiser, de leur vivant, la répartition de leurs biens entre leurs enfants, tout en maintenant l'égalité entre eux. Elle présente l'avantage de figer la valeur des biens au jour de la donation, évitant ainsi les complications lors de la succession future. C'est un outil juridique privilégié pour la transmission intergénérationnelle du patrimoine familial qui permet d'éviter les indivisions et les conflits potentiels entre héritiers.

Quelles sections doivent être incluses dans un Titre de Propriété Donation Partage ?

1. Comparution: Identification complète des parties : donateur(s) et donataires, avec leurs informations personnelles

2. Exposé préalable: Contexte de la donation-partage et description de la situation familiale

3. Désignation des biens: Description détaillée des biens immobiliers ou mobiliers faisant l'objet de la donation

4. Origine de propriété: Historique de la propriété des biens donnés sur 30 ans minimum

5. Attribution des lots: Répartition précise des biens entre les donataires

6. Conditions de la donation: Charges et conditions imposées aux donataires

7. Évaluation des biens: Valeur des biens donnés et égalité du partage

8. Mentions fiscales: Déclarations fiscales obligatoires et calcul des droits

9. Signatures: Signatures des parties et du notaire

Quelles sections sont facultatives dans un Titre de Propriété Donation Partage ?

1. Réserve d'usufruit: Clause permettant au donateur de conserver l'usage des biens

2. Droit de retour: Clause prévoyant le retour des biens au donateur en cas de prédécès du donataire

3. Pacte de préférence: Droit de priorité accordé aux autres donataires en cas de vente

4. Clause d'inaliénabilité: Interdiction temporaire de vendre les biens reçus

5. Dispense de rapport: Clause dispensant les donataires du rapport à la succession

Quels annexes doivent être inclus dans un Titre de Propriété Donation Partage ?

1. État descriptif de division: Description technique détaillée des biens immobiliers

2. Diagnostics immobiliers: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires

3. Plans cadastraux: Plans officiels des parcelles concernées

4. Inventaire des meubles: Liste détaillée des biens mobiliers inclus dans la donation

5. Attestations fiscales: Documents justificatifs pour l'administration fiscale

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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