En droit français, la donation-partage est régie par les articles 1075 à 1080 du Code civil. Cette forme de transmission du patrimoine a été créée pour permettre aux parents d'organiser, de leur vivant, la répartition de leurs biens entre leurs enfants, tout en maintenant l'égalité entre eux. Elle présente l'avantage de figer la valeur des biens au jour de la donation, évitant ainsi les complications lors de la succession future. C'est un outil juridique privilégié pour la transmission intergénérationnelle du patrimoine familial qui permet d'éviter les indivisions et les conflits potentiels entre héritiers.

1. Comparution: Identification complète des parties : donateur(s) et donataires, avec leurs informations personnelles

2. Exposé préalable: Contexte de la donation-partage et description de la situation familiale

3. Désignation des biens: Description détaillée des biens immobiliers ou mobiliers faisant l'objet de la donation

4. Origine de propriété: Historique de la propriété des biens donnés sur 30 ans minimum

5. Attribution des lots: Répartition précise des biens entre les donataires

6. Conditions de la donation: Charges et conditions imposées aux donataires

7. Évaluation des biens: Valeur des biens donnés et égalité du partage

8. Mentions fiscales: Déclarations fiscales obligatoires et calcul des droits

9. Signatures: Signatures des parties et du notaire