La cession de fonds de commerce sans droit au bail est une opération juridique encadrée par le droit français, notamment par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. Cette forme particulière de cession exclut spécifiquement le transfert du droit au bail commercial, qui reste la propriété du cédant ou retourne au propriétaire des murs, selon les cas. Cette transaction nécessite le respect de formalités légales strictes, incluant les obligations de publication et le respect du délai d'opposition des créanciers.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant les noms, adresses, numéros SIREN

2. Désignation du Fonds de Commerce: Description précise du fonds cédé, incluant nom commercial, enseigne, activité, localisation

3. Éléments du Fonds de Commerce: Détail des éléments corporels et incorporels inclus dans la cession

4. Prix de Cession: Montant de la vente et modalités de paiement

5. Déclarations et Garanties: Engagements et garanties du cédant concernant le fonds

6. Jouissance et Transfert de Propriété: Date d'entrée en jouissance et conditions du transfert

7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire

8. Opposition et Publicité Légale: Modalités des publications légales et délai d'opposition