La cession de créance est une opération juridique permettant le transfert d'une créance d'un créancier initial (le Cédant) à un nouveau créancier (le Cessionnaire). Cette pratique, régie par les articles 1321 et suivants du Code Civil français, permet la mobilisation des créances et facilite les opérations financières. Le présent formulaire standardise cette opération en assurant la conformité avec les exigences légales françaises et en protégeant les intérêts de toutes les parties concernées.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant, le cessionnaire et le débiteur cédé (noms, adresses, numéros d'identification)
2. Description de la Créance: Détails précis de la créance cédée : montant, date d'échéance, origine de la créance, conditions de paiement
3. Prix de Cession: Montant convenu pour la cession et modalités de paiement du prix
4. Déclarations et Garanties: Engagements du cédant sur l'existence et la validité de la créance
5. Date d'Effet: Date à laquelle la cession prend effet entre les parties
6. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec certification si nécessaire
1. Conditions Suspensives: Conditions éventuelles devant être remplies avant que la cession ne devienne effective
2. Clause de Confidentialité: Dispositions relatives à la confidentialité des informations échangées
3. Loi Applicable et Juridiction: Précision sur la loi applicable et les tribunaux compétents
4. Frais et Taxes: Répartition des frais et charges liés à la cession
1. Annexe 1 - Documents Justificatifs: Copies des documents prouvant l'existence de la créance (contrats, factures)
2. Annexe 2 - Notification au Débiteur: Modèle de lettre de notification à envoyer au débiteur cédé
3. Annexe 3 - Bordereau de Cession: Document détaillant les caractéristiques de la créance cédée selon le format légal
4. Annexe 4 - Procurations: Pouvoirs des signataires si nécessaire
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