Le bail commercial initial a été conclu conformément aux dispositions du Code de commerce français, particulièrement les articles L145-1 et suivants. La présente cession intervient dans le cadre légal français régissant les baux commerciaux, notamment la réglementation spécifique sur les cessions de bail commercial. Cette opération juridique permet la transmission des droits locatifs commerciaux tout en maintenant les garanties et protections prévues par la législation française en matière de baux commerciaux.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant, du cessionnaire et du bailleur
2. Exposé Préalable: Historique du bail initial et motifs de la cession
3. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux commerciaux objets de la cession
4. Conditions de la Cession: Modalités de transfert, date d'effet, et conditions particulières
5. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix de cession
6. Garanties et Déclarations: Engagements et déclarations des parties sur l'état du bail et des locaux
7. Signatures: Signatures des parties avec date et lieu
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles imposées au cédant
2. Substitution de Garanties: Modalités de remplacement des garanties existantes
3. Clause de Solidarité: Engagement de garantie du cédant envers le cessionnaire
4. Intervention du Bailleur: Accord explicite du bailleur si requis
1. Bail Commercial Initial: Copie du bail d'origine et avenants éventuels
2. État des Lieux: Constat détaillé de l'état des locaux au moment de la cession
3. Documents Comptables: Bilans et comptes d'exploitation si nécessaire
4. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
5. Autorisation du Bailleur: Document d'agrément du bailleur à la cession
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