En France, la vente d'un cyclomoteur nécessite un contrat écrit respectant des dispositions légales spécifiques. Ce document formalise le transfert de propriété du véhicule et protège les intérêts des deux parties. Il s'inscrit dans le cadre réglementaire du Code Civil français et des dispositions spéciales relatives aux véhicules motorisés. La rédaction d'un tel acte est obligatoire pour assurer la légalité de la transaction et permettre les démarches administratives nécessaires auprès des autorités compétentes.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)

2. Description du Cyclomoteur: Caractéristiques détaillées du véhicule (marque, modèle, numéro de série, kilométrage, année, numéro d'immatriculation)

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et mode de règlement convenu entre les parties

4. État du Véhicule: Description de l'état général du cyclomoteur et mention des éventuels défauts connus

5. Déclarations du Vendeur: Attestation de propriété, absence de gage ou d'opposition

6. Signature et Date: Lieu, date et signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'