En France, la vente d'un bien immobilier nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire et la rédaction d'un acte authentique. Cette exigence, issue du Code Civil, vise à garantir la sécurité juridique de la transaction et la protection des intérêts des parties. L'acte de cession est l'aboutissement d'un processus qui commence généralement par la signature d'un compromis de vente et inclut diverses vérifications juridiques et administratives. Le document doit respecter des règles strictes de forme et de fond, notamment concernant les mentions obligatoires et les annexes requises par la loi.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, incluant leurs noms complets, adresses, états civils et capacités juridiques

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, son adresse exacte, références cadastrales, superficie Carrez, description des pièces et dépendances

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, modalités de financement et détails sur le séquestre

4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien sur 30 ans, incluant les précédents propriétaires et les modes d'acquisition

5. Déclarations des Parties: Attestations légales du vendeur et de l'acheteur concernant leur capacité à contracter

6. Conditions de la Vente: Conditions suspensives, date de transfert de propriété, remise des clés

7. Garanties et Servitudes: Garanties légales, vices cachés, servitudes et droits de passage existants