La cession de branche d'activité s'inscrit dans le cadre juridique français, notamment régi par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. Cette opération permet le transfert d'une partie autonome et cohérente d'une entreprise, capable de poursuivre une exploitation indépendante. Le régime juridique applicable assure la protection des intérêts des parties prenantes, notamment en matière de transfert des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail) et des obligations fiscales associées.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant leurs représentants légaux

2. Préambule: Contexte et motifs de la cession, description de la branche d'activité concernée

3. Définitions: Termes clés utilisés dans le contrat et leurs significations précises

4. Objet de la Cession: Description détaillée des éléments composant la branche d'activité cédée

5. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement, incluant les conditions d'ajustement éventuelles

6. Date de Transfert: Date effective du transfert de propriété et conditions suspensives

7. Garanties du Cédant: Engagements et déclarations du vendeur concernant l'activité cédée

8. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire

9. Transfert des Contrats: Modalités de transfert des contrats clients, fournisseurs et salariés

10. Droit Applicable et Juridiction: Loi applicable et tribunaux compétents