La cession de parts sociales sous seing privé est une pratique courante en droit français des sociétés. Ce type d'acte permet le transfert de propriété de parts sociales entre personnes physiques ou morales sans nécessiter l'intervention d'un notaire, sauf dispositions statutaires contraires. Le document doit respecter les formalités légales prescrites par le droit français et peut être soumis à l'agrément préalable de la société selon ses statuts.

1. Comparution des Parties: Identification complète des parties (cédant et cessionnaire), incluant nom, prénom, date de naissance, domicile, nationalité

2. Exposé Préalable: Présentation de la société dont les parts sont cédées, description des parts objet de la cession

3. Prix de Cession: Montant de la cession et modalités de paiement

4. Déclarations et Garanties du Cédant: Garanties concernant la propriété des parts, absence de charges ou restrictions

5. Transfert de Propriété: Date effective du transfert et conditions de réalisation

6. Signatures: Signature des parties avec mention manuscrite 'Lu et approuvé'