La cession de fonds artisanal est une opération juridique encadrée par la législation française, notamment par le Code de commerce et le Code de l'artisanat. Cette transaction permet la transmission d'une entreprise artisanale dans sa globalité, assurant la continuité de l'activité. Le cadre légal impose des obligations spécifiques de publicité, des garanties particulières et des formalités obligatoires pour protéger les intérêts des parties et des tiers.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant leurs noms, adresses, numéros SIREN, et qualités

2. Désignation du Fonds Artisanal: Description précise du fonds cédé, comprenant l'activité exercée, l'adresse d'exploitation, et le numéro au Répertoire des Métiers

3. Éléments du Fonds Cédé: Énumération des éléments corporels et incorporels inclus dans la cession (clientèle, matériel, outillage, droit au bail, etc.)

4. Prix de Cession: Montant de la cession et ventilation du prix entre les différents éléments du fonds

5. Modalités de Paiement: Conditions et échéancier de paiement, garanties bancaires éventuelles

6. Jouissance et Entrée en Possession: Date de prise de possession et conditions de transfert effectif du fonds

7. Déclarations Légales: Déclarations obligatoires concernant l'origine de propriété, les chiffres d'affaires, et l'absence de privilèges