Acte De Cession Entreprise pour France

Modèle de Acte De Cession Entreprise pour la France

Acte juridique établissant le transfert de propriété d'une entreprise entre le cédant et le cessionnaire, comprenant la cession des actifs corporels et incorporels, des droits et obligations, des contrats en cours, et du personnel. Ce document définit les conditions et modalités de la transaction, incluant le prix de cession, les garanties accordées, et les conditions suspensives éventuelles.

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Qu’est-ce que une Acte De Cession Entreprise ?

L'acte de cession d'entreprise est un document juridique essentiel en droit français des affaires, régi principalement par le Code de commerce et le Code civil. Il formalise le transfert de propriété d'une entreprise, assurant la continuité de l'activité économique tout en protégeant les intérêts des parties concernées. Ce type de contrat nécessite des mentions obligatoires et doit respecter un formalisme strict pour garantir sa validité juridique.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte De Cession Entreprise ?

1. Identification des Parties: Détails complets du cédant et du cessionnaire, incluant dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, représentants légaux

2. Préambule: Contexte de la cession et description de l'entreprise cédée

3. Objet de la Cession: Description précise des éléments cédés (actifs, passifs, contrats, etc.)

4. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix de cession

5. Déclarations et Garanties: Engagements et garanties du cédant concernant l'entreprise

6. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession

7. Date d'Effet: Date de transfert effectif de propriété et de jouissance

8. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans une Acte De Cession Entreprise ?

1. Clause de Non-Concurrence: Engagement du cédant à ne pas faire concurrence

2. Assistance Post-Cession: Modalités d'accompagnement du cédant après la cession

3. Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties

4. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties spécifiques sur les actifs et passifs cédés

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte De Cession Entreprise ?

1. Annexe 1 - États Financiers: Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices

2. Annexe 2 - Inventaire des Actifs: Liste détaillée des biens corporels et incorporels cédés

3. Annexe 3 - Liste des Contrats: Inventaire des contrats commerciaux et sociaux en cours

4. Annexe 4 - Liste du Personnel: État du personnel avec conditions d'emploi

5. Annexe 5 - Autorisations et Licences: Liste des permis et autorisations d'exploitation

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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