Acte De Cession De Clientèle Libérale pour France

Modèle de Acte De Cession De Clientèle Libérale pour la France

Le présent acte régit la cession de clientèle libérale entre le Cédant et le Cessionnaire. Il organise le transfert de la clientèle, définit les modalités de la cession, établit les obligations respectives des parties, notamment concernant la présentation à la clientèle, les garanties accordées, et les conditions de non-concurrence. Le contrat précise également le prix de cession, les modalités de paiement, et les conditions suspensives éventuelles. Il inclut les dispositions relatives à la transmission des dossiers, à la protection des données personnelles, et aux garanties légales et conventionnelles.

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Qu’est-ce que une Acte De Cession De Clientèle Libérale ?

La cession de clientèle libérale est une opération juridique encadrée par le droit français, permettant la transmission d'une activité professionnelle libérale. Cette pratique, initialement controversée en raison du principe d'intuitu personae, a été progressivement reconnue par la jurisprudence et consacrée par la loi. Le cadre légal actuel, notamment enrichi par la Loi Macron de 2015, permet d'assurer la continuité des activités libérales tout en protégeant les intérêts des clients et des professionnels concernés.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte De Cession De Clientèle Libérale ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant et le cessionnaire, incluant leurs qualifications professionnelles

2. Objet de la Cession: Description détaillée de la clientèle cédée et de l'activité professionnelle concernée

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la cession, conditions et échéancier de paiement

4. Date de Prise d'Effet: Date précise du transfert effectif de la clientèle

5. Obligations du Cédant: Engagements de non-concurrence, de présentation à la clientèle, de transmission des dossiers

6. Garanties: Garanties légales et conventionnelles accordées par le cédant

7. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la cession

Quelles sections sont facultatives dans une Acte De Cession De Clientèle Libérale ?

1. Clause de Substitution: Possibilité pour le cessionnaire de se substituer une autre personne physique ou morale

2. Accompagnement: Modalités d'accompagnement temporaire du cédant pour faciliter la transition

3. Médiation: Procédure de résolution amiable des différends

4. Protection des Données: Dispositions relatives au transfert et à la protection des données personnelles

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte De Cession De Clientèle Libérale ?

1. Annexe 1 - Inventaire de la Clientèle: Liste détaillée des clients actifs et de leurs dossiers

2. Annexe 2 - États Financiers: Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices

3. Annexe 3 - Contrats en Cours: Liste des engagements et contrats en cours transférés

4. Annexe 4 - Matériel et Équipements: Inventaire des biens corporels inclus dans la cession

5. Annexe 5 - Attestations Professionnelles: Copies des diplômes et inscriptions aux ordres professionnels

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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