Cession Actions SASU Formalités pour France

Modèle de Cession Actions SASU Formalités pour la France

Ce contrat de cession d'actions établit les conditions et modalités du transfert de la totalité des actions d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) entre le Cédant et le Cessionnaire. Le document détaille les obligations réciproques des parties, le prix de cession, les garanties accordées, ainsi que l'ensemble des formalités légales et administratives nécessaires pour finaliser la transaction conformément au droit français.

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Qu’est-ce que une Cession Actions SASU Formalités ?

La présente cession d'actions s'inscrit dans le cadre de la transmission d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Le Cédant, actionnaire unique, souhaite transférer l'intégralité de ses actions au Cessionnaire. Cette opération nécessite l'accomplissement de diverses formalités légales et administratives pour assurer la validité du transfert de propriété et sa reconnaissance juridique. Le contrat est soumis au droit français et respecte les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.

Quelles sections doivent être incluses dans une Cession Actions SASU Formalités ?

1. Comparution des Parties: Identification complète du cédant et du cessionnaire, incluant les détails de la SASU

2. Préambule: Contexte de la cession et description de la société concernée

3. Objet de la Cession: Description précise des actions cédées et leurs caractéristiques

4. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix des actions

5. Déclarations et Garanties: Engagements et garanties du cédant concernant la société et les actions

6. Conditions de la Cession: Conditions suspensives et modalités de réalisation de la cession

7. Formalités: Procédures administratives et légales à accomplir

8. Loi Applicable et Juridiction: Droit applicable et tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans une Cession Actions SASU Formalités ?

1. Clause de Non-Concurrence: Engagement éventuel du cédant à ne pas concurrencer la société

2. Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties

3. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties spécifiques sur la situation financière de la société

4. Clause de Earn-out: Complément de prix conditionnel basé sur les performances futures

Quels annexes doivent être inclus dans une Cession Actions SASU Formalités ?

1. Annexe 1 - Statuts à jour: Copie des statuts actualisés de la SASU

2. Annexe 2 - Ordre de Mouvement: Document officiel de transfert des actions

3. Annexe 3 - Registre des Mouvements de Titres: Extrait du registre des mouvements de titres

4. Annexe 4 - États Financiers: Derniers comptes annuels de la société

5. Annexe 5 - Formulaires M3: Formulaires de modification au RCS

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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