Suite à des négociations préalables et potentiellement à la signature d'un protocole de cession, les parties se sont accordées sur les termes et conditions de la cession d'actions. Cet acte réitératif vient concrétiser juridiquement les engagements pris et finaliser le transfert de propriété des actions, conformément au droit français des sociétés et aux dispositions du Code civil. Il s'inscrit dans la continuité des accords précédents et marque l'achèvement du processus de cession.
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1. Comparution des Parties: Identification complète des parties : cédant(s), cessionnaire(s), et la société concernée, avec leurs coordonnées et capacités juridiques
2. Exposé Préalable: Contexte de la cession, historique de la société, et description des accords préliminaires
3. Objet de la Cession: Description précise des actions cédées, leur nombre, nature et valeur nominale
4. Prix de Cession: Montant de la transaction, modalités de paiement et conditions financières
5. Déclarations et Garanties: Engagements et garanties du cédant concernant la propriété des actions et la situation de la société
6. Conditions de la Cession: Conditions suspensives et résolutoires, date de transfert de propriété
7. Signature: Date, lieu et signatures des parties avec certification si nécessaire
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions imposées au cédant concernant la concurrence future
2. Confidentialité: Obligations de confidentialité concernant la transaction et les informations sensibles
3. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties spécifiques concernant la situation financière et juridique de la société
4. Clause d'Earn-out: Mécanisme de complément de prix basé sur les performances futures
1. Annexe 1 - États Financiers: Comptes annuels et situation comptable de la société
2. Annexe 2 - Statuts: Copie des statuts à jour de la société
3. Annexe 3 - Agréments: Copies des autorisations et agréments nécessaires à la cession
4. Annexe 4 - Garantie d'Actif et de Passif: Détail des garanties accordées par le cédant
5. Annexe 5 - Protocole de Cession: Copie du protocole initial si existant
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