Cette attestation s'inscrit dans le cadre juridique français régissant les cessions de fonds de commerce, principalement régi par le Code de commerce. Ce document est une exigence légale qui permet de formaliser la transaction et de la rendre opposable aux tiers. Il sert également de preuve officielle du transfert de propriété et des conditions dans lesquelles celui-ci s'est effectué. L'attestation doit être établie en conformité avec les dispositions légales en vigueur pour assurer la protection des intérêts des parties et des tiers.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant leurs noms, adresses, numéros SIREN et statut juridique
2. Désignation du Fonds de Commerce: Description précise du fonds cédé, son emplacement, nature de l'activité, et nom commercial
3. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement
4. Déclarations du Cédant: Garanties concernant la propriété, les charges, et l'état du fonds de commerce
5. Date de Transfert: Date effective de la cession et de la prise de possession
6. Mentions Légales Obligatoires: Chiffre d'affaires des trois dernières années, résultats d'exploitation, et état des privilèges et nantissements
1. Clause de Non-Concurrence: Conditions de non-concurrence imposées au cédant
2. Formation du Personnel: Engagement éventuel du cédant pour la formation du repreneur
3. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties supplémentaires sur l'état financier du fonds
4. Condition Suspensive: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession
1. Inventaire des Stocks: Liste détaillée et valorisation des stocks cédés
2. Liste du Matériel: Inventaire détaillé du matériel et des équipements inclus dans la cession
3. Contrats en Cours: Liste des contrats transférés (baux, contrats fournisseurs, etc.)
4. États Financiers: Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
5. Certificats et Autorisations: Copies des licences, permis et autorisations nécessaires à l'exploitation
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