La lettre de cession de terrain est un acte juridique essentiel en droit français pour le transfert de propriété immobilière. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique défini par le Code Civil français et le Code de l'Urbanisme. Historiquement, la forme notariée de ce type d'acte est obligatoire en France depuis 1804, garantissant la sécurité juridique des transactions immobilières. Ce document doit respecter des formalités strictes pour assurer sa validité et son opposabilité aux tiers.
Vos données n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Genie AI identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
Téléchargez votre document
1. Identification des Parties: Détails complets du cédant et du cessionnaire, incluant noms, adresses et informations d'identification
2. Désignation du Bien: Description précise du terrain, incluant la surface, les références cadastrales, et l'adresse exacte
3. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement
4. Déclarations du Cédant: Garanties sur la propriété, absence d'hypothèques et servitudes existantes
5. Transfert de Propriété: Date effective du transfert et conditions associées
6. Signatures: Espace pour les signatures légalisées des parties
1. Condition Suspensive: Conditions préalables à la réalisation de la vente
2. État des Risques: Information sur les risques naturels et technologiques
3. Urbanisme: Détails sur le zonage et les règles d'urbanisme applicables
4. Diagnostics Techniques: Résultats des diagnostics obligatoires si nécessaire
1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan officiel du terrain avec délimitations précises
2. Annexe 2 - Titre de Propriété: Copie du titre de propriété original du cédant
3. Annexe 3 - Documents d'Urbanisme: Certificats et documents d'urbanisme pertinents
4. Annexe 4 - État Hypothécaire: Document attestant l'absence ou la présence d'hypothèques
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)
.png)