La cession d'un fonds de commerce ou de parts sociales constitue une opération juridique majeure en droit français, encadrée notamment par le Code de commerce et le Code civil. Cette transaction implique le transfert de la propriété d'une entreprise ou de parts sociales, comprenant l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui la composent. La législation française impose des formalités strictes pour protéger les intérêts des parties, des créanciers et des salariés, incluant des obligations de publicité et des garanties spécifiques.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant et le cessionnaire, incluant les détails de l'entreprise et les représentants légaux
2. Objet de la Cession: Description détaillée du fonds de commerce ou des parts sociales faisant l'objet de la cession
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la transaction, conditions et échéancier de paiement, garanties financières
4. Déclarations et Garanties: Engagements du cédant concernant la situation financière, juridique et commerciale du fonds ou de la société
5. Date de Transfert et Entrée en Jouissance: Date effective du transfert de propriété et de la prise de possession
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire pendant et après la cession
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions imposées au cédant concernant l'exercice d'activités concurrentes
2. Clause de Formation et Accompagnement: Modalités d'assistance du cédant pour la transition
3. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession
4. Clause d'Ajustement de Prix: Mécanismes d'ajustement du prix en fonction de critères définis
1. Inventaire des Éléments Corporels: Liste détaillée du matériel, mobilier et équipements cédés
2. États Financiers: Bilans, comptes de résultat et annexes des trois derniers exercices
3. Liste des Contrats en Cours: Inventaire des contrats commerciaux, baux et contrats de travail
4. Certificats et Autorisations: Copies des licences, permis et autorisations nécessaires à l'exploitation
5. État des Inscriptions: Relevé des privilèges, nantissements et autres sûretés grevant le fonds
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