La cession de parts sociales intervient dans le cadre de la réorganisation de la structure sociale de la SCP. Cette opération s'inscrit dans le cadre légal français régissant les sociétés civiles professionnelles, notamment la loi du 29 novembre 1966 et ses décrets d'application. La cession est soumise à des règles strictes de forme et de fond, incluant l'obligation d'obtenir l'agrément des associés et le respect des dispositions statutaires. Le transfert de parts implique également la transmission des droits et obligations y afférents, sous réserve des garanties prévues par la loi et la convention des parties.

1. Identification des Parties: Désignation complète du cédant et du cessionnaire avec leurs informations personnelles et professionnelles

2. Préambule: Contexte de la cession et présentation de la SCP concernée

3. Objet de la Cession: Description précise des parts cédées, leur nombre et leur valeur nominale

4. Prix de Cession: Montant total de la transaction et modalités de paiement

5. Déclarations et Garanties: Engagements et garanties du cédant concernant la propriété et l'état des parts

6. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession

7. Date d'Effet: Date de transfert effectif de propriété des parts

8. Agrément: Mention de l'accord des associés et/ou des instances professionnelles

9. Signatures: Espace pour les signatures des parties et date