En droit français, la cession de parts de SCI est strictement encadrée par le Code civil et nécessite un formalisme particulier. Cette opération implique un transfert de propriété des parts sociales qui doit être matérialisé par un acte écrit. La validité de la cession est soumise à des conditions spécifiques, notamment l'éventuel agrément des autres associés selon les statuts, et doit respecter les obligations fiscales et déclaratives. L'acte doit être enregistré auprès de l'administration fiscale dans le mois suivant sa signature.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant et le cessionnaire (nom, prénom, date de naissance, domicile, nationalité)
2. Désignation de la SCI: Informations sur la société (dénomination, siège social, capital social, numéro RCS)
3. Objet de la Cession: Description précise des parts cédées (nombre, numérotation, pourcentage du capital)
4. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement
5. Déclarations et Garanties: Engagements du cédant sur la propriété et l'absence de charges sur les parts
6. Date d'Effet: Date de transfert effectif de propriété des parts
7. Signatures: Signatures légalisées des parties avec mention manuscrite
1. Agrément: Accord des autres associés si requis par les statuts
2. Intervention du Conjoint: Consentement du conjoint si le cédant est marié sous un régime de communauté
3. Garantie de Passif: Clauses de garantie spécifiques sur le passif de la société
4. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession
1. Statuts à Jour: Version actualisée des statuts reflétant la nouvelle répartition du capital
2. Attestation de Propriété: Document justifiant la propriété des parts cédées
3. Procès-verbal d'AG: Si nécessaire, PV d'assemblée approuvant la cession
4. Formulaire Cerfa: Formulaire de déclaration de modification pour le greffe du tribunal de commerce
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