La dématérialisation des procédures administratives en France a conduit à la mise en place d'un système de déclaration en ligne pour la cession des véhicules, y compris les scooters. Cette procédure, encadrée par le Code Civil et le Code de la Route, vise à simplifier les démarches tout en garantissant la sécurité juridique de la transaction. Le document électronique remplace l'ancien formulaire papier cerfa, permettant une mise à jour immédiate des registres d'immatriculation et une confirmation instantanée de la transaction.

1. Identification du Vendeur: Nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone et email du vendeur

2. Identification de l'Acheteur: Nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone et email de l'acheteur

3. Description du Véhicule: Marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série, kilométrage, année de mise en circulation

4. Conditions de Vente: Prix de vente, mode de paiement, date de cession effective

5. Déclarations Obligatoires: État du véhicule, absence de gage, conformité aux normes de sécurité

6. Signatures: Date et signatures électroniques du vendeur et de l'acheteur