En France, la lettre de rejet de facture s'inscrit dans le cadre réglementaire des relations commerciales, notamment régies par le Code de Commerce et la directive européenne sur les délais de paiement. Ce document est crucial pour la gestion des litiges de facturation et doit être émis dans des délais raisonnables après réception de la facture contestée. Il constitue une trace écrite officielle du refus de paiement et de ses justifications, protégeant ainsi les intérêts des deux parties.
Vos données n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Genie AI identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
Téléchargez votre document
1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur et du destinataire, date et référence
2. Objet: Indication claire du rejet de la facture avec sa référence
3. Identification de la Facture: Numéro, date et montant de la facture concernée
4. Motifs du Rejet: Exposition détaillée des raisons justifiant le rejet de la facture
5. Actions Requises: Instructions précises sur les corrections nécessaires ou la procédure à suivre
6. Signature: Signature du responsable autorisé avec fonction et cachet de l'entreprise
1. Historique des Échanges: Récapitulatif des communications antérieures concernant cette facture
2. Délai de Régularisation: Période accordée pour la soumission d'une nouvelle facture corrigée
3. Rappel des Conditions Contractuelles: Référence aux clauses pertinentes du contrat initial
1. Annexe 1 - Copie de la Facture Contestée: Reproduction de la facture faisant l'objet du rejet
2. Annexe 2 - Documents Justificatifs: Pièces justifiant le rejet (bons de commande, contrats, etc.)
3. Annexe 3 - Procédure de Facturation: Rappel des exigences de facturation de l'entreprise
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)
.png)