Les tickets restaurant représentent un avantage social non obligatoire en France, sauf disposition conventionnelle contraire. L'employeur peut refuser leur attribution sous réserve de justifier sa décision par des motifs objectifs et non-discriminatoires. Cette lettre s'inscrit dans le cadre légal français qui encadre les conditions d'attribution et de refus des titres-restaurant, notamment l'Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 et ses modifications successives.
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1. En-tête: Informations de l'entreprise, date et références du document
2. Coordonnées du destinataire: Nom et adresse complète du salarié
3. Objet: Indication claire 'Refus d'attribution de tickets restaurant'
4. Corps de la lettre: Explication détaillée des motifs du refus
5. Formule de politesse: Conclusion professionnelle de la lettre
6. Signature: Signature du représentant de l'employeur avec son nom et sa fonction
1. Rappel du contexte: Historique de la demande et situation actuelle
2. Références légales: Citations des textes de loi justifiant la décision
3. Voies de recours: Information sur les possibilités de contestation
4. Mention des pièces jointes: Liste des documents annexés à la lettre
1. Annexe 1 - Extrait du règlement intérieur: Dispositions relatives aux tickets restaurant
2. Annexe 2 - Politique d'attribution: Critères et conditions d'attribution des tickets restaurant dans l'entreprise
3. Annexe 3 - Formulaire de recours: Document pour contester la décision si applicable
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