En droit du travail français, lorsqu'un employeur propose une mutation à un salarié, ce dernier dispose du droit d'accepter ou de refuser cette proposition si elle implique une modification substantielle de son contrat de travail. Cette lettre s'inscrit dans le cadre légal des relations employeur-salarié et doit être rédigée en respectant les obligations de bonne foi et de loyauté inhérentes au contrat de travail.
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1. En-tête: Informations d'identification comprenant le nom et l'adresse de l'entreprise, la date, les références du dossier
2. Coordonnées du salarié: Nom, prénom, adresse et poste actuel du salarié
3. Objet: Indication claire 'Refus de mutation' ou 'Réponse à la proposition de mutation'
4. Corps de la lettre: Rappel de la proposition de mutation et exposition des motifs du refus
5. Conséquences: Précision sur le maintien des conditions actuelles du contrat de travail
6. Formule de politesse: Salutations professionnelles
7. Signature: Signature du salarié avec mention 'Lu et approuvé'
1. Rappel du contexte: Historique des échanges précédents concernant la mutation
2. Proposition de solution alternative: Suggestions éventuelles d'autres possibilités d'évolution
3. Mention des droits: Rappel des droits du salarié dans cette situation
1. Copie de la proposition de mutation: Document original de la proposition de mutation reçue
2. Justificatifs: Documents justifiant le refus (situation familiale, médicale, etc.)
3. Accusé de réception: Formulaire d'accusé de réception à faire signer par l'employeur
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