La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat couramment utilisé dans les transactions immobilières en France. Régie par le Code Civil, notamment l'article 1589-2, elle permet de sécuriser une future vente immobilière en donnant au bénéficiaire un droit d'option exclusif pendant une période déterminée. Cette forme contractuelle offre une protection juridique aux deux parties tout en permettant au bénéficiaire de réaliser les démarches nécessaires (financement, autorisations) avant l'acquisition définitive.

1. Identification des Parties: Détails complets du promettant et du bénéficiaire, incluant nom, adresse, état civil

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, situation géographique, références cadastrales, superficie

3. Prix de Vente: Montant du prix de vente convenu, modalités de paiement, conditions de financement

4. Durée de la Promesse: Période de validité de la promesse, date limite pour lever l'option

5. Indemnité d'Immobilisation: Montant et conditions de l'indemnité d'immobilisation

6. Conditions Suspensives: Énumération des conditions suspensives (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

7. Signature et Date: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion