Promesse de Vente Licence Taxi pour France

Modèle de Promesse de Vente Licence Taxi pour la France

La présente promesse de vente engage le cédant à vendre et le cessionnaire à acheter une licence de taxi sous certaines conditions suspensives. Le document établit les modalités de cession, incluant le prix de vente convenu, les délais de réalisation, les conditions suspensives (notamment l'obtention des autorisations administratives nécessaires), ainsi que les obligations respectives des parties jusqu'à la réalisation définitive de la vente. Cette promesse est soumise au droit français et respecte les réglementations spécifiques relatives aux licences de taxi.

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Qu’est-ce que une Promesse de Vente Licence Taxi ?

La cession d'une licence de taxi en France est strictement réglementée et nécessite le respect de formalités spécifiques. Cette promesse de vente constitue l'engagement préalable à la cession définitive, permettant au cessionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires et de finaliser son financement. Le document s'inscrit dans le cadre réglementaire du Code des transports et des dispositions locales applicables aux autorisations de stationnement des taxis.

Quelles sections doivent être incluses dans une Promesse de Vente Licence Taxi ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire) de la licence taxi

2. Objet de la Promesse: Description précise de la licence taxi faisant l'objet de la vente, incluant son numéro d'autorisation et la zone géographique concernée

3. Prix de Cession: Montant convenu pour la vente de la licence et modalités de paiement

4. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la réalisation définitive de la vente (autorisation administrative, financement, etc.)

5. Durée de Validité: Période pendant laquelle la promesse de vente est valable

6. Engagements du Vendeur: Obligations du vendeur jusqu'à la cession définitive

7. Signature et Date: Espace pour la signature des parties et la date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans une Promesse de Vente Licence Taxi ?

1. Clause de Substitution: Possibilité pour l'acheteur de se substituer une autre personne physique ou morale

2. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des conflits éventuels

3. Conditions d'Exploitation: Détails sur l'exploitation actuelle de la licence

4. État des Revenus: Informations sur les revenus générés par l'exploitation de la licence

Quels annexes doivent être inclus dans une Promesse de Vente Licence Taxi ?

1. Annexe 1 - Documents Administratifs: Copies des autorisations et documents officiels relatifs à la licence

2. Annexe 2 - États Financiers: Bilans et documents comptables liés à l'exploitation de la licence

3. Annexe 3 - Autorisation d'Exploitation: Copie de l'autorisation de stationnement délivrée par l'autorité compétente

4. Annexe 4 - Attestations: Attestations diverses (assurance, absence de dette, etc.)

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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