En droit français, l'acte authentique de vente est obligatoire pour toute transaction immobilière. Il représente l'étape finale du processus de vente immobilière, faisant suite à la promesse ou compromis de vente. Sa forme authentique lui confère une force probante particulière et une date certaine. Le notaire, en tant qu'officier public ministériel, garantit la sécurité juridique de la transaction et assure la publicité foncière de l'acte.

1. Comparution: Identification complète des parties (vendeur et acquéreur), incluant état civil, capacité juridique, et domicile

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie, et situation géographique

3. Origine de Propriété: Historique des mutations du bien sur 30 ans minimum

4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, et modalités de versement

5. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt, urbanisme, etc.)

6. Déclarations Fiscales: Régime fiscal applicable et obligations déclaratives

7. Mentions Légales: Attestations obligatoires et informations règlementaires

8. Signatures: Validation de l'acte par les parties et le notaire