Acte De Vente De Terrain pour France

Modèle de Acte De Vente De Terrain pour la France

L'Acte de Vente de Terrain est un contrat authentique établi par un notaire qui officialise le transfert de propriété d'un terrain entre le vendeur et l'acheteur. Ce document détaille les conditions de la vente, incluant la désignation précise du bien immobilier, le prix de vente, les modalités de paiement, les servitudes éventuelles, et les obligations respectives des parties. L'acte comprend également les déclarations obligatoires concernant l'urbanisme, l'environnement, et la situation hypothécaire du bien.

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Qu’est-ce que une Acte De Vente De Terrain ?

En droit français, la vente d'un terrain nécessite obligatoirement un acte authentique rédigé par un notaire. Cette exigence est établie pour garantir la sécurité juridique de la transaction immobilière et assurer la protection des intérêts des parties. Le document s'inscrit dans le cadre juridique du Code Civil et du Code de l'Urbanisme, respectant les formalités légales requises pour le transfert de propriété immobilière.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte De Vente De Terrain ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, incluant leurs noms complets, adresses, et états civils

2. Désignation du Bien: Description précise du terrain, incluant sa situation géographique, références cadastrales, superficie exacte, et limites

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, et conditions financières

4. Origine de Propriété: Historique de la propriété et mode d'acquisition par le vendeur

5. Déclarations Obligatoires: Déclarations légales concernant l'urbanisme, l'environnement, et les servitudes

6. Conditions de la Vente: Conditions suspensives, date de transfert de propriété, et jouissance du bien

7. Signatures: Signatures des parties et du notaire avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Acte De Vente De Terrain ?

1. Diagnostics Techniques: Rapports techniques facultatifs selon la nature du terrain

2. Clause de Médiation: Disposition pour le règlement amiable des litiges

3. Intervention de Tiers: Sections pour les interventions éventuelles de créanciers ou autres parties intéressées

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte De Vente De Terrain ?

1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan officiel du terrain avec références cadastrales

2. Annexe 2 - Certificat d'Urbanisme: Document détaillant les règles d'urbanisme applicables

3. Annexe 3 - État Hypothécaire: Relevé des inscriptions et privilèges grevant le bien

4. Annexe 4 - Documents d'Arpentage: Plans et mesures détaillés du terrain

5. Annexe 5 - Études de Sol: Rapports géologiques et analyses du terrain si disponibles

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Secteur

Ventes

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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