L'Acte Authentique de Propriété trouve son origine dans le droit français avec la loi du 25 Ventôse An XI sur le notariat. Il représente l'aboutissement d'un processus de vente immobilière et doit obligatoirement être établi par un notaire, officier public ministériel. Sa forme authentique est une exigence légale pour tout transfert de propriété immobilière en France. Le document doit être publié au Service de la Publicité Foncière pour être opposable aux tiers et assurer la sécurité juridique de la transaction.
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1. Comparution des Parties: Identification complète des parties contractantes (vendeur et acquéreur), incluant état civil, domicile et capacité juridique
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie, situation géographique et délimitation
3. Origine de Propriété: Historique des mutations du bien sur 30 ans minimum, avec références des actes antérieurs
4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, modalités de versement et quittance
5. Déclarations Fiscales: Mentions obligatoires relatives à la TVA, plus-values, droits d'enregistrement
6. Conditions Générales: Garanties légales, servitudes, urbanisme, diagnostics techniques obligatoires
7. Remise des Clés: Date d'entrée en jouissance et modalités de remise des clés
1. Condition Suspensive de Prêt: Conditions relatives à l'obtention du financement par l'acquéreur
2. Intervention de Tiers: Participation éventuelle de cautions, créanciers ou autres intervenants
3. Déclarations Spéciales: Mentions particulières liées à la situation spécifique du bien ou des parties
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.)
2. Plans et Documents Cadastraux: Plans du bien, relevés de superficie, documents cadastraux
3. Certificats d'Urbanisme: Documents d'urbanisme, autorisations administratives
4. État Hypothécaire: Relevé des inscriptions et privilèges grevant le bien
5. Procurations: Mandats et pouvoirs des représentants éventuels des parties
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Vente Sous Seing Privé
Contrat de vente sous seing privé établissant les conditions de cession d'un bien entre deux parties.
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Vente Immobilière Sous Compromis
Accord préliminaire de vente immobilière définissant les conditions et engagements des parties pour la cession d'un bien immobilier.
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Vente Conditionnelle Et Compromis de Vente
Compromis de vente immobilier sous conditions suspensives précédant l'acte authentique de vente.
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Reconnaissance de Vente de Terrain
Reconnaissance officielle d'une vente de terrain entre deux parties, établissant les conditions essentielles de la transaction immobilière.
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Promesse de Vente Parts Sociales
Promesse unilatérale de vente de parts sociales d'une société
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Promesse de Vente Immobilier Entre Particulier
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers, fixant les conditions de la future vente.
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Promesse de Vente Immobilier
Engagement contractuel préalable à la vente définitive d'un bien immobilier, fixant les conditions de la transaction et les engagements des parties.
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Exemplaire Acte de Vente
Contrat authentique notarié formalisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
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Compromis de Vente
Accord préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement réciproque entre vendeur et acquéreur.
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Acte Définitif de Vente
Acte notarié officialisant le transfert de propriété d'un bien immobilier du vendeur à l'acquéreur.
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Acte de Vente Moto Cross
Contrat de vente d'une moto cross entre deux parties, établissant les conditions et modalités du transfert de propriété du véhicule.
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Acte de Vente Avec Réserve Sous Séquestre
Acte de vente avec consignation du prix auprès d'un séquestre jusqu'à la réalisation des conditions convenues entre les parties.
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Acte de Vente Licence Taxi
Contrat de cession d'une licence de taxi et de son autorisation de stationnement associée.
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Acte de Substitution Compromis de Vente
Document juridique permettant le transfert des droits et obligations d'un compromis de vente à un nouvel acquéreur.
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Acte Authentique de Vente
Acte authentique établissant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
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Acte Authentique de Propriété
Acte notarié officiel constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
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Promesse Unilatérale de Vente Sous Seing Privé
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat pour le bénéficiaire.
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Compromis de Vente Bateau
Accord préliminaire fixant les conditions de vente d'un bateau entre un vendeur et un acheteur.
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Acte de Vente de Terrain
Contrat notarié officialisant la vente d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur en France.
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Acte de Vente Maison Pour Le Vendeur
Document notarié officialisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur, précisant les conditions de la transaction et assurant le transfert de propriété.
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Acte de Cession D'Entreprise
Contrat de cession d'entreprise définissant les conditions et modalités du transfert de propriété entre le Cédant et le Cessionnaire.
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Contrat Achat Vente Voiture
Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers selon le droit français
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Acte de Cession de Fonds de Commerce Mentions Obligatoires
Contrat notarié de vente d'un fonds de commerce incluant tous les éléments légaux obligatoires conformément au Code de commerce français.
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