En France, la vente d'une remorque sans carte grise nécessite un contrat écrit détaillé pour protéger les intérêts des deux parties. Ce type de transaction est encadré par le Code Civil et le Code de la Route, bien que l'absence de carte grise implique des précautions particulières. Le document doit être suffisamment détaillé pour permettre l'identification précise du bien et garantir la légalité de la transaction, notamment en ce qui concerne la propriété et l'absence de gage. Cette forme de vente est courante pour les remorques légères qui ne nécessitent pas obligatoirement d'immatriculation selon la réglementation française.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone)

2. Désignation du Bien: Description détaillée de la remorque (marque, modèle, numéro de série, dimensions, PTAC)

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et mode de règlement convenu entre les parties

4. État du Bien: Description de l'état général de la remorque et des éventuels défauts connus

5. Déclarations du Vendeur: Attestation de propriété et absence de gage ou d'opposition

6. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété à l'acheteur

7. Signatures: Signatures des parties datées et précédées de la mention 'Lu et approuvé'