En droit français, l'Acte Définitif de Vente, également appelé acte authentique de vente, est l'étape finale d'une transaction immobilière. Il fait suite à la promesse de vente ou compromis et nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire. Cet acte est soumis à un formalisme strict défini par la législation française, notamment le Code Civil et les diverses lois immobilières. Sa signature entraîne le transfert immédiat de la propriété et doit être publié au Service de la Publicité Foncière pour être opposable aux tiers.

1. Comparution: Identification complète des parties (vendeur et acquéreur), leur état civil, domicile et capacité juridique

2. Exposé Préalable: Historique de propriété et origine du bien sur 30 ans

3. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, ses caractéristiques, superficie et délimitations

4. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement et quittance

5. Charges et Conditions: Obligations des parties, garanties, servitudes et conditions particulières

6. Situation Hypothécaire: État des privilèges et hypothèques grevant le bien

7. Urbanisme: Règles d'urbanisme applicables, permis et autorisations

8. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires