Le compromis de vente, régi par le droit français, est une étape cruciale dans le processus d'acquisition immobilière. Il engage les parties dans une promesse réciproque de vente et d'achat, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. Ce document, bien qu'étant préliminaire, a une valeur juridique importante et nécessite la même attention qu'un acte définitif. Il offre des protections tant au vendeur qu'à l'acheteur, notamment à travers le versement d'un dépôt de garantie et l'inclusion de clauses spécifiques concernant les conditions de la vente.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, état civil, régime matrimonial

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse, superficie, références cadastrales

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Liste des conditions devant être réalisées pour la conclusion définitive (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. État du Bien: État actuel du bien, conformité aux normes, diagnostics techniques

7. Déclarations des Parties: Attestations légales, absence de procédures, capacité juridique