Papier Promesse de Vente pour France

Modèle de Papier Promesse de Vente pour la France

Document juridique par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à l'acheteur qui s'engage à l'acheter, aux conditions convenues (prix, délai, conditions suspensives). Ce contrat préliminaire établit les modalités précises de la future vente et engage les deux parties jusqu'à la signature de l'acte authentique devant notaire. Il détaille les caractéristiques du bien, le prix de vente, les conditions suspensives, les obligations des parties et le calendrier de réalisation.

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Qu’est-ce que un Papier Promesse de Vente ?

La promesse de vente, ou compromis de vente, est une étape essentielle dans le processus d'achat immobilier en France. Encadrée par le Code Civil et diverses lois spécifiques, elle constitue un engagement ferme des parties. Elle offre des garanties juridiques importantes, notamment un délai de rétractation pour l'acheteur et la possibilité de conditions suspensives. Ce document est généralement rédigé après accord sur le prix et les conditions essentielles de la vente, mais avant la vérification approfondie de toutes les conditions juridiques et administratives par le notaire.

Quelles sections doivent être incluses dans un Papier Promesse de Vente ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur: noms, adresses, états civils

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier: adresse, superficie, références cadastrales, état des lieux

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. Déclarations des Parties: Attestations légales obligatoires du vendeur et de l'acheteur

Quelles sections sont facultatives dans un Papier Promesse de Vente ?

1. État des Risques Naturels: Information sur les risques naturels et technologiques

2. Diagnostics Immobiliers: Résultats des diagnostics techniques non obligatoires

3. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente

4. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties

Quels annexes doivent être inclus dans un Papier Promesse de Vente ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

2. Plans et Photos: Documents visuels du bien immobilier

3. Titre de Propriété: Copie du titre de propriété actuel

4. État des Servitudes: Documents relatifs aux servitudes et droits de passage

5. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et PV des dernières assemblées

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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