Le Compromis de Vente, encadré par le Code Civil français, constitue la première étape officielle d'une transaction immobilière. Historiquement développé pour sécuriser les transactions immobilières, ce document est devenu obligatoire pour toute vente immobilière en France. Il offre une période de réflexion légale de 10 jours à l'acquéreur et est soumis à diverses conditions suspensives, notamment l'obtention du financement. Ce contrat représente un engagement ferme des parties, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, et sa signature déclenche le processus menant à l'acte authentique final.
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1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acquéreurs : noms, prénoms, dates de naissance, adresses, situations matrimoniales
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier : adresse, superficie, références cadastrales, description des lieux
3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, dépôt de garantie
4. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)
5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique
6. État du Bien: Situation locative, servitudes, diagnostics techniques obligatoires
7. Déclarations des Parties: Attestations légales des vendeurs et acquéreurs sur leur capacité à contracter
1. Clause de Substitution: Possibilité pour l'acquéreur de se substituer une autre personne physique ou morale
2. Mobilier Inclus: Liste et valeur des meubles inclus dans la vente
3. Conditions Particulières: Clauses spécifiques adaptées à la situation particulière de la vente
4. Frais et Taxes: Répartition des charges, impôts et taxes entre vendeur et acquéreur
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Titre de Propriété: Copie du titre de propriété antérieur
3. Plans: Plans du bien et cadastre
4. État des Servitudes: Documents relatifs aux servitudes et urbanisme
5. Liste du Mobilier: Inventaire détaillé et valorisé du mobilier inclus dans la vente
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