Le CERFA Compromis de Vente a été standardisé par l'administration française pour sécuriser les transactions immobilières. Ce format normalisé garantit l'inclusion de toutes les mentions légales obligatoires et protège les intérêts des parties. Il représente une étape cruciale dans le processus d'achat immobilier en France, engageant juridiquement les parties tout en respectant les dispositions du Code Civil et des lois immobilières en vigueur.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur, incluant état civil, régime matrimonial et capacité juridique
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie, dépendances et servitudes
3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie et frais associés
4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)
5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique
6. État du Bien: Situation locative, occupation actuelle et état général du bien
7. Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics immobiliers obligatoires et leurs résultats
1. Mobilier Inclus: Liste détaillée des meubles et équipements inclus dans la vente
2. Travaux Prévus: Description des travaux planifiés ou en cours
3. Clause de Substitution: Possibilité pour l'acquéreur de se substituer une autre personne
4. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires
2. Plans et Documents Cadastraux: Plans du bien, extraits cadastraux et documents d'urbanisme
3. Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et documents attestant de la propriété du vendeur
4. État des Servitudes: Liste détaillée des servitudes et droits de passage
5. Documents Financiers: Justificatifs concernant le dépôt de garantie et les modalités de financement
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