Lettre Résiliation Téléphone pour France

Modèle de Lettre Résiliation Téléphone pour la France

Cette lettre constitue une demande formelle de résiliation d'un contrat de téléphonie, rédigée conformément aux dispositions du Code de la consommation français. Elle permet à l'abonné de notifier officiellement son opérateur téléphonique de sa volonté de mettre fin à son contrat d'abonnement, en respectant les conditions légales et contractuelles en vigueur, notamment les délais de préavis et les modalités de résiliation prévus par la loi.

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Qu’est-ce que une Lettre Résiliation Téléphone ?

En France, la résiliation des contrats de téléphonie est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment la Loi Chatel et la Loi Hamon, qui protègent les droits des consommateurs. Cette lettre type est un outil essentiel pour formaliser la demande de résiliation, qui doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le cadre juridique permet la résiliation à tout moment après la première année d'engagement, ou avant dans certains cas spécifiques prévus par la loi (déménagement, motifs légitimes). La lettre doit contenir des éléments précis d'identification et respecter certaines formalités pour être valable.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Résiliation Téléphone ?

1. Informations de l'expéditeur: Nom complet, adresse, numéro de client/compte

2. Informations du destinataire: Nom et adresse de l'opérateur téléphonique

3. Date: Date de rédaction de la lettre

4. Objet: Mention 'Résiliation de contrat téléphonique'

5. Corps de la lettre: Demande formelle de résiliation avec numéro de ligne concerné

6. Signature: Signature manuscrite de l'expéditeur

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Résiliation Téléphone ?

1. Motif de résiliation: Explication de la raison de la résiliation (facultatif sauf cas spécifiques)

2. Demande de remboursement: Demande de remboursement du dépôt de garantie ou du trop-perçu si applicable

3. Instructions de portabilité: Demande de conservation du numéro si souhaité

4. Références légales: Mention des articles de loi applicables (Loi Chatel, etc.)

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Résiliation Téléphone ?

1. Pièce d'identité: Copie de la carte d'identité ou du passeport

2. Justificatif de domicile: Document de moins de 3 mois

3. Dernière facture: Copie de la dernière facture téléphonique

4. RIB: Relevé d'Identité Bancaire pour le remboursement éventuel

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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