En France, la résiliation d'un forfait mobile est encadrée par plusieurs lois protégeant les consommateurs, notamment la Loi Chatel et la Loi Hamon. Cette lettre est le moyen officiel pour un abonné de mettre fin à son contrat de téléphonie mobile. Le format et le contenu de cette lettre sont régis par la législation française qui impose des obligations spécifiques aux opérateurs en matière de traitement des résiliations, incluant des délais de préavis et des conditions de résiliation particulières.
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1. Informations de l'expéditeur: Nom complet, adresse, numéro de téléphone concerné, numéro de client
2. Informations du destinataire: Nom et adresse de l'opérateur mobile
3. Date: Date d'envoi de la lettre
4. Objet: Résiliation de forfait mobile
5. Corps de la lettre: Demande formelle de résiliation avec mention du numéro de ligne concerné
6. Signature: Signature manuscrite du titulaire du contrat
1. Motif de résiliation: Explication des raisons de la résiliation (facultatif sauf en cas de motif légitime)
2. Date souhaitée de résiliation: Indication de la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation soit effective
3. Demande de remboursement: Demande de remboursement du prorata d'abonnement ou du dépôt de garantie si applicable
1. Pièce d'identité: Copie d'une pièce d'identité valide du titulaire
2. Justificatif de domicile: Document de moins de 3 mois si nécessaire
3. Mandat SEPA: Pour la révocation du prélèvement automatique si applicable
4. Justificatifs spécifiques: Documents justifiant d'un motif légitime de résiliation (déménagement, décès, etc.) si applicable
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