Depuis la loi du 14 juillet 2019, les assurés peuvent résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment après un an d'adhésion. Cette disposition vise à favoriser la concurrence entre les organismes d'assurance et à permettre aux assurés de changer plus facilement de mutuelle. Cette lettre type formalise cette demande de résiliation dans le respect des dispositions légales en vigueur.

1. Informations de l'Expéditeur: Nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone et email du souscripteur

2. Informations du Destinataire: Nom et adresse complète de la mutuelle

3. Référence du Contrat: Numéro d'adhérent ou de contrat mutuelle

4. Date et Lieu: Date et lieu de rédaction de la lettre

5. Objet: Objet de la lettre: Résiliation infra-annuelle contrat mutuelle

6. Corps de la Lettre: Demande formelle de résiliation en citant la loi relative au droit de résiliation infra-annuelle

7. Signature: Signature manuscrite du souscripteur