Lettre de Résiliation Salle de Sport Déménagement pour France

Modèle de Lettre de Résiliation Salle de Sport Déménagement pour la France

Cette lettre de résiliation est un document formel permettant à un adhérent de mettre fin à son contrat d'abonnement avec une salle de sport en raison d'un déménagement. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et contenir les justificatifs nécessaires prouvant le déménagement. Cette résiliation s'appuie sur les dispositions de la Loi Hamon et du Code de la consommation français qui protègent les droits des consommateurs en cas de déménagement.

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Qu’est-ce que une Lettre de Résiliation Salle de Sport Déménagement ?

En France, la résiliation d'un contrat d'abonnement à une salle de sport pour cause de déménagement est encadrée par la loi. Le déménagement constitue un motif légitime de résiliation, permettant de mettre fin au contrat de manière anticipée, sous réserve de fournir les justificatifs appropriés. Cette protection du consommateur est notamment garantie par la Loi Hamon qui reconnaît le déménagement comme un changement de situation permettant la résiliation anticipée d'un contrat de services.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Résiliation Salle de Sport Déménagement ?

1. En-tête: Informations de l'expéditeur et du destinataire, date et lieu

2. Références du contrat: Numéro d'adhérent, numéro de contrat, date de souscription

3. Objet de la lettre: Mention claire 'Résiliation d'abonnement pour cause de déménagement'

4. Corps de la lettre: Explication de la situation de déménagement et demande formelle de résiliation

5. Mention des justificatifs: Liste des documents joints prouvant le déménagement

6. Formule de politesse: Conclusion courtoise de la lettre

7. Signature: Signature manuscrite du titulaire du contrat

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Résiliation Salle de Sport Déménagement ?

1. Rappel des dispositions légales: Mention de la Loi Hamon ou autres textes applicables

2. Demande de remboursement: Si applicable, demande de remboursement du trop-perçu

3. Modalités de restitution: Instructions pour la restitution de la carte de membre ou équipements

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Résiliation Salle de Sport Déménagement ?

1. Justificatif de nouveau domicile: Nouveau bail, acte de propriété ou facture de nouveau logement

2. Justificatif de déménagement: Attestation de déménagement, facture de déménageurs

3. Copie du contrat initial: Copie du contrat d'abonnement à la salle de sport

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

Coût

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